Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967)
Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation d'or, prévues à l'article 8 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1987, sont déposées pour visa par la Banque de France soit auprès du siège de Paris (direction générale des services étrangers, service du commerce de l'or), soit auprès d'un de ses comptoirs.
Ces déclarations doivent être établies sur des formules tenues par la Banque de France à la disposition des intéressés.