Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967)
Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).