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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie)


Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité ou pour modifier leur appellation et leur enseigne.