Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-473 du 27 mai 1969 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES DES SERVICES FRANCAIS REPRESENTES EN GRANDE-BRETAGNE ET AUX ETATS-UNIS)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-473 du 27 mai 1969 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES DES SERVICES FRANCAIS REPRESENTES EN GRANDE-BRETAGNE ET AUX ETATS-UNIS)
Le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres et le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris dans les conditions fixées par l'article 10 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.
Cet arrêté fixe le montant du cautionnement auquel ces comptables sont assujettis.