Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord)
Les opérations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées et centralisées respectivement :
En Grande-Bretagne, par le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres ;
Aux Etats-Unis, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington.