Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990)
Les sommes, titres ou valeurs visés aux articles 1er et 2 sont définis par arrêté pris par le ministre délégué au budget.
Loi 89-935 1989-12-29 art. 98
Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 I bis (M)