Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-1264 du 29 novembre 1993 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA LIBYE)
Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.