Article Annexe, art. 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Article Annexe, art. 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés par le conseil de surveillance, conformément aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.