Article Annexe, art. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Article Annexe, art. 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances, exerce auprès de l'agence la mission définie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.