Article Annexe, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Article Annexe, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et des règlements pris pour l'application de celui-ci.