Article Annexe, art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Article Annexe, art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance :
a) Les concours ou participations mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que les concours évoqués à l'article 5 ci-dessus, si les conventions avec les ministères concernés le précisent ;
b) Le montant annuel des emprunts à contracter par l'agence dans les limites fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
c) L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ;
d) Le barème des taux d'intérêt appliqués par l'agence ;
e) Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ;
f) Les achats et les ventes d'immeubles ;
g) Les créations ou suppressions d'agence ou de représentation ;
h) Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses compromissoires ;
i) Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article 7 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance.