Article Annexe, art. 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Article Annexe, art. 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement)
Le montant de la dotation de l'agence est de deux milliards cinq cents millions de francs.
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.