Articles

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-154 du 9 mars 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-154 du 9 mars 1989 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)


Les dispositions du décret n° 68-1022 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle de la position en francs ou en devises des établissement bancaires et financiers vis-à-vis de l'étranger sont abrogées à compter du 1er juin 1989.