Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-134 du 11 février 1992 modifiant le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger)

Art. 1er. - Le deuxième et le quatrième alinéa de l’article 11 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé sont abrogés.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « ... de la déclaration d’investissement prévue ci-dessus... » sont remplacés par : «... de la déclaration d’investissement prévue à l’article 11 quater ... ».