Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-262 du 24 mars 1982 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-262 du 24 mars 1982 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
A compter du 29 mars 1982, les modalités du rapatriement des créances nées de l'exportation et de la cession des devises correspondantes, fixées dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 71-144 du 22 février 1971, par le décret n° 74-721 du 26 juillet 1974 et par le décret n° 80-617 du 4 avril 1980, seront applicables aux créances résultant de l'exportation de marchandises expédiées depuis le 15 mars 1982.