Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1079 du 8 octobre 1991 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA REPUBLIQUE D'HAITI)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1079 du 8 octobre 1991 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC LA REPUBLIQUE D'HAITI)
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat haïtien ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités.
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements réalisés en France par des personnes morales contrôlées directement ou indirectement par l'Etat haïtien ou par les autorités de facto en Haïti, ou pour le compte des personnes physiques relevant directement ou indirectement desdites autorités.