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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)


Les modalités d'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'économie et des finances et, en tant que de besoin, du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.