Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les importateurs et les exportateurs de marchandises sont tenus de domicilier leurs opérations d'importation ou d'exportation auprès des intermédiaires agréés.