Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les conditions dans lesquelles pourront être réalisées les opérations de change et les transferts à destination de l'étranger ou les paiements en France au profit d'un non-résident, ainsi que le régime des comptes et dossiers ouverts en France au nom de non-résidents, seront déterminées par voie d'arrêtés du ministre de l'économie et des finances.