Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les autorisations préalables visées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus feront l'objet de décisions générales ou particulières du ministre de l'économie et des finances qui pourra déléguer son pouvoir d'autorisation soit à la Banque de France ou à la caisse centrale de coopération économique, soit aux intermédiaires agréés par lui.