Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les résidents sont tenus de procéder au rapatriement et, le cas échéant, à la cession sur le marché des changes de toutes créances sur l'étranger ou sur un non-résident nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services, et, d'une manière générale, de tous les revenus ou produits encaissés à l'étranger ou versés par un non-résident.
Ils sont notamment tenus de rapatrier et, lorsque le règlement a lieu en devises, de céder sur le marché des changes, le produit de la liquidation d'investissements directs à l'étranger et le produit des créances nées de la constitution d'investissements en France par des non-résidents.