Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-1021 du 24 novembre 1968 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les résidents sont tenus de procéder au rapatriement et, le cas échéant, à la cession sur le marché des changes de toutes créances sur l'étranger ou sur un non-résident nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services, et, d'une manière générale, de tous les revenus ou produits encaissés à l'étranger ou versés par un non-résident.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de publication du présent décret, encaissées depuis moins de quatre mois ou dont le paiement est devenu exigible durant cette période.