Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballage perdu" et à la réglementation de son emploi à l'expédition des fruits et légumes)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballage perdu" et à la réglementation de son emploi à l'expédition des fruits et légumes)
Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 modifiée par la loi du 21 juillet 1929.