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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (1))

a modifié les dispositions suivantes