Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (1))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 - art. 5-1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 131 sexies (V)