Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger)
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de la côte française des Somalis qui conserve son régime particulier.
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi seront appliquées dans ces territoires.