Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger)
Sous réserve des dispositions qui précèdent, la présente loi n'apporte aucune modification au régime applicable aux importations et aux exportations de marchandises, ni à la réglementation en matière d'assurance, de réassurance et de capitalisation.