Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitation, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 2001 :
Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 10 euros la feuille cadastrale.