Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Pour couvrir l'ensemble des frais entraînés par la facturation et le recouvrement des créances effectuées pour le compte de l'abonné au service, l'administration conserve 9 p. 100 des sommes dues à celui-ci.