Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
En cas d'interruption du service du fait de l'administration, il est procédé à un dégrèvement d'abonnement correspondant à la durée du dérangement constaté par elle. Il est fixé au trentième de la redevance mensuelle par journée entière de dérangement.