Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Tous les six mois, il est procédé à un examen du trafic observé portant sur cette période.
Le montant de la redevance d'abonnement permanent prévu à l'article 4 est réduit de moitié pour cette période de six mois si lors de l'examen de celle-ci, il a été constaté, pour une ligne isolée ou un faisceau de lignes, au titre de l'article 9 et pour les seuls appels ayant donné lieu à surtaxation effective, une recette moyenne comprise entre 2.000 et 3.000 unités de taxe par mois et par ligne.
Il n'est pas perçu de redevance d'abonnement lorsque, dans les mêmes conditions, la recette moyenne est supérieure à 3.000 unités de taxe, par mois et par ligne.