Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Si un abonné demande un rattachement à des équipements de surtaxation situés en dehors de sa circonscription, il acquitte en plus des redevances prévues aux articles 3 et 4, les redevances dues pour la ligne de rattachement exceptionnel correspondante.