Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Un régime d'abonnement temporaire est admis lorsque le commutateur téléphonique de rattachement de l'abonné, au sens de l'article D. 321 du code des postes et télécommunications, dispose des équipements spécifiques de surtaxation.
La tarification applicable dans ce cas est de 800 F de frais forfaitaires d'accès et de 500 F d'abonnement par semaine et par ligne.
La transformation d'un abonnement temporaire en abonnement permanent est possible, moyennant paiement d'une taxe supplémentaire de 800 F. La durée minimale d'abonnement prévue à l'article 5 court à partir du jour de transformation de l'abonnement.