Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Il est perçu, pour chacune des lignes, une redevance d'abonnement de 1.000 F par mois. Cet abonnement couvre l'entretien et l'exploitation des lignes et des matériels de comptage mis en place par l'administration dans le cadre du service, à l'exclusion des matériels installés chez l'abonné.