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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)

La mise à disposition des lignes téléphoniques disposant du système de surtaxation spécifique donne lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès d'un montant de 1.600 F par ligne, lorsque le commutateur de rattachement appartient à la circonscription de taxe de l'abonné.

Le recouvrement est effectué par tranches bimestrielles de respectivement 600, 500 et 500 F.