Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1985 portant ouverture et fixation, à titre expérimental, de la tarification d'un service de communications surtaxées dit Kiosque téléphonique)
Au fur et à mesure des possibilités techniques, l'administration adjoint, à des commutateurs choisis par elle, des équipements d'abonnés permettant la surtaxation des appels téléphoniques à destination des abonnés qui y sont raccordés.
Ces équipements ne sont accessibles qu'aux usagers du réseau téléphonique général pour lesquels la communication établie est soit une communication de circonscription, soit donne lieu à une taxation par impulsion d'une taxe de base par 120 secondes, selon les dispositions en vigueur pour la taxation des communications écoulées sur le réseau téléphonique commuté.