Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE NATIONAL DES PROUDITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE NATIONAL DES PROUDITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO))
La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :
Le président du comité national ;
Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;