Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 mars 1989 FIXANT LE TAUX MAXIMAL DES FRAIS DE CONTROLE DES FROMAGES D'APPELLATION D'ORIGINE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 mars 1989 FIXANT LE TAUX MAXIMAL DES FRAIS DE CONTROLE DES FROMAGES D'APPELLATION D'ORIGINE)
L'arrêté du 21 février 1980 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine est abrogé.