Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »)
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément du "Miel de Corse - Mele di Corsica" est prononcée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission "agrément conditions de production" selon des modalités fixées par la convention précitée.
L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée au syndicat de défense de l'appellation.
Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'apiculteur concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le responsable du centre de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission "agrément conditions de production".
Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude aux services de l'institut, il doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation sont respectées.