Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »)
Le syndicat de défense de l'appellation propose une commission "agrément conditions de production" composée exclusivement de producteurs d'AOC nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Peuvent être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'experts.
La convention prévue à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément du "Miel de Corse - Mele di Corsica" fixe les modalités de fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par l'Institut national de l'origine et de la qualité. Cette convention est consultable dans les locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou au siège du syndicat de défense de l'appellation.