Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse)
Indépendamment de l'application des peines prévues par la loi du 11 août 1957 précitée, le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse peut retirer pour une période n'excédant pas deux années l'usage des bagues, scellés et sceaux d'identification garantissant l'origine et la qualité de la volaille de Bresse.