Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse)
La bague du producteur se présente sous la forme d'un anneau métallique qui porte, outre le mot Bresse, les signes d'identification adoptés par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Ces bagues font l'objet de commandes adressées au secrétariat du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ; elles sont expédiées aux producteurs contre remboursement.
Le scellé de garantie de l'expéditeur se présente sous la forme d'une agrafe métallique rectangulaire portant au recto l'inscription Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et au verso les nom ou raison sociale et adresse de l'expéditeur.
Les scellés font l'objet de commandes enregistrées par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et sont expédiés directement par le fabricant ou le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse après règlement des sommes dues.
Les producteurs ou leurs groupements commercialisant directement la volaille de Bresse peuvent se munir desdits scellés et sont soumis aux mêmes obligations que les expéditeurs.
Les sceaux d'identification des chapons et poulardes se présentent sous la forme d'une capsule en aluminium doré, d'un diamètre de 30 millimètres, montée sur un cordonnet blanc équipé d'une fixation inviolable ; cette capsule comporte une pastille imprimée en lettres dorées sur fonds rouge mentionnant :
- soit "Chapon de Bresse, appellation d'origine contrôlée" ;
- soit "Poularde de Bresse, appellation d'origine contrôlée.
Ils sont distribués par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse sur demande des éleveurs.
Le prix de cession aux utilisateurs des bagues, scellés et sceaux d'identification est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.