Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 novembre 2001 relatif à la composition de la commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine)
La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :
- le président du comité national ;
- sept représentants professionnels des groupements ;
- trois représentants des personnalités qualifiées.