Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1998 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)
Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 50 F la feuille cadastrale.