Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée)
En cas de décision favorable de la commission de dégustation, celle-ci est notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les résultats de l'examen analytique sont joints à cette notification.