Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/11/1985 au 01/10/2012 (Arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine)

Le lait cru peut être vendu :

- sur l'exploitation productrice elle-même ;

- sur les marchés couverts ou de plein air ;

- en véhicules-boutiques prévus à l'article 9 de l'arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport de denrées périssables ;

- dans les boutiques ou les magasins, dans les meubles de vente conformes aux prescriptions d'hygiène prévues par la réglementation.