Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 1985 relatif aux prix des places de cinéma)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 1985 relatif aux prix des places de cinéma)
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prestations de services faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.