Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/07/1985 au 03/12/2006 (Arrêté du 20 juin 1985 relatif à l'emploi de lactose hydrolysé dans certaines denrées alimentaires)

Tout fabricant ou importateur de préparations enzymatiques mentionnées à l'article 4 doit adresser à la direction de la consommation et de la répression des fraudes une déclaration de commercialisation dans les formes prévues à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1983 susvisé.