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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE LACTOSE HYDROLISE DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE LACTOSE HYDROLISE DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES)

Tout fabricant ou importateur de préparations enzymatiques mentionnées à l'article 4 doit adresser à la direction de la consommation et de la répression des fraudes une déclaration de commercialisation dans les formes prévues à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1983 susvisé.