Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie)
Les prix des petits déjeuners dans les établissements classés tourisme trois étoiles ne peuvent excéder de plus de 4,5 p. 100 les prix pratiqués conformément à l'arrêté n° 84-21/A du 9 février 1984 à la date du 14 avril 1985 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.