Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie)
L'arrêté n° 85-17/A du 8 février 1985 entérinant l'accord de régulation n° 85-14 du 7 février 1985 demeure applicable.
Toutefois, l'évolution des prix des prestations énumérées au paragraphe II, 1 a et 1 g de l'accord précité ne peut conduire par établissement et par catégorie de services offerts (location de chambres, pensions, demi-pensions) à une majoration moyenne supérieure de 4,5 p. 100 à la moyenne correspondante des prix pratiqués conformément à l'arrêté n° 84-21/A du 9 février 1984.